FACE AU COVID-19: RESTAURATEURS, HÔTELIERS, COMMERÇANTS, POUVEZ-VOUS FAIRE DOUTER LES ASSUREURS?

crédits photos: "onvatousyrester" - instagram - labase.pizza

C’est désormais officiel, le déconfinement devrait débuter progressivement à compter du 11 mai 2020. Les écoles vont rouvrir leurs portes à des élèves qui devront porter des masques et respecter une distance d’un mètre entre eux dans les classes (j’ai hâte de voir le respect de ces normes par mon neveu Octave, 7 ans) ; les rames de métro vont de nouveau se remplir dans des conditions prétendument respectueuses des consignes sanitaires (j’ai hâte d’observer le respect de ces consignes dans la ligne 13 à PARIS) ; beaucoup d’entreprises vont voir revenir une majorité de leurs salariés, parfois entassés en open-space, dans des ascenseurs ou encore dans des cantines (si si, tremblez à l’idée de voir revenir près de vous le collègue qui ne se lave jamais les mains en sortant des toilettes…).

Au milieu de ce qui s’apparente à un quasi-retour à la normal, le Président de la République a en revanche annoncé aux restaurateurs, hôteliers, cafetiers et autres producteurs de bonheur français, qu’ils ne connaîtront leur sort qu’à la fin du mois de mai. Les semaines passent et les pertes s’accumulent. Un collectif de cinquante restaurateurs parisiens a d’ailleurs engagé à la mi-avril une procédure contre leurs assureurs dans le but d’obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Voilà des recours forts audacieux qui m’invitent à m’interroger sur les arguments qui pourraient être opposés aux assureurs déniant leurs garanties…

LA FAUSSE PISTE DE LA MOBILISATION DE LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE :

Nombre de restaurateurs ont sollicité de l’Etat qu’il déclare l’épidémie de COVID-19 d’état de catastrophe naturelle sanitaire; ainsi, pensent-ils, les Compagnies d’Assurances seraient contraintes d’indemniser l’ensemble des conséquences dommageables qui s’en suivraient.

En effet, contrairement aux risques épidémiques, un certain nombre de dommages consécutifs aux catastrophes naturelles sont pris en charge de manière quasi-systématique au titre des contrats d’assurances, dans le respect de l’article L.125-1 du Code des Assurances, alinéas 1 et 2 : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. – En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. »

L’idée est séduisante… Parce que l’état de catastrophe naturelle est caractérisé par l’intensité anormale d’un agent naturel dont la survenance n’a pu être empêchée par les mesures habituellement prises dans ce cadre par les autorités compétentes. Une telle définition pourrait s’appliquer à la pandémie de COVID-19, dont l’origine naturelle n’a jusqu’alors pas été officiellement contredite. Parce que par suite, la seule publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle contraindrait, en soi, les Assureurs à appliquer les garanties prévues au contrat. Parce que dès lors, me direz-vous, à l’heure où l’Etat est aussi omnipotent qu’en temps de guerre, une simple décision gouvernementale permettrait de faire flancher les assureurs. BINGO ?

Oui mais… Si l’alinéa 2 de l’article L.125-1 du Codes des Assurances dispose que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant », « les effets des catastrophes naturelles » sont quant à elle définies à l’alinéa suivant comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel […]». En d’autres termes, pour être indemnisées, les pertes d’exploitation consécutives à une catastrophe naturelle doivent nécessairement être en lien avec un dommage matériel engendré par ladite catastrophe…

Une crue exceptionnelle inonde vos locaux et empêche la reprise de l’activité : garantie applicable! Une tempête souffle le toit de votre établissement et entraîne sa fermeture : garantie applicable ! En revanche, quel dommage matériel a aujourd’hui été généré par le COVID 19 ? Aucun… Dès lors, en l’absence de tout désordre, la perte d’exploitation liée à la fermeture d’une entreprise se trouve encore une fois exclue…

Ne vous laissez donc pas abuser par les Politiques, pseudo-juristes ou encore journalistes qui vous feront croire que la caractérisation d’un état de catastrophe naturelle viendra tout régler… Il n’en sera malheureusement rien.

FAILLES ASSURANTIELLES: QUELLES SONT ELLES? COMMENT S’EN PRÉVALOIR?

Je ne me ferai pas ici avocat du diable et rappellerai qu’aujourd’hui, malgré la détresse palpable, réelle et sincère de beaucoup de nos Chefs d’entreprise, les positions de non-garantie opposées par les assureurs sont le plus souvent fondées juridiquement. Que penser toutefois, de celui à qui l’on refuse une prise en charge malgré l’existence d’une garantie perte d’exploitation indépendante de tout dommage matériel? De celui à qui l’on oppose une exclusion de garantie dont on a du mal à comprendre le fondement, le sens voire l’existence même?

Il serait ici fastidieux d’exposer les arguments pouvant être avancés aux assureurs dans ce cadre. Aussi, quelques axes de pensées seront brièvement retranscrits, ouvrant l’espoir d’une prise en charge à tout le moins partielle, sous couvert, bien sûr, d’être bien défendu…

Tout d’abord, l’assureur cherchera peut-être à se prévaloir de l’absence d’aléa, expliquant que la fermeture administrative de commerces, restaurants, hôtels et autres ne revêt aucune nature aléatoire. C’est en tout cas l’un des arguments déjà avancé par la Compagnie AXA FRANCE IARD. Or l’aléa dont se prévalent les assureurs s’apprécie à la formation du contrat… Un tel argument ne serait donc recevable qu’autant que votre contrat a été souscrit au moment où la crise actuelle était connue… En revanche, qui aurait pu imaginer une telle situation il y a un an, six mois? dont acte !

Par ailleurs, l’assureur a-t-il prévu l’exclusion d’épidémie ou de pandémie au titre de sa Police ? Car seules les exclusions expresses, explicites et portées à la connaissance de l’assuré peuvent lui être opposées lorsqu’un sinistre survient. Ce principe pouvant être assez largement exploité par l’assuré bien averti et/ou bien conseillé.

Surtout, n’oubliez jamais, que le doute profite toujours à l’assuré… dès lors, si l’une des clauses d’un contrat d’assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l’interprétation la plus favorable à l’assuré, en application des dispositions de l’article 133-2 du code de la consommation.

Or aujourd’hui, les doutes sur l’interprétation d’un certain nombre de contrats d’assurance restent aussi importants que ceux tenant à l’épidémie qui génère les débats actuels. Alors n’hésitez pas à régulariser une déclaration de sinistre auprès de votre Assureur; attendez sa réponse et si vous l’estimez douteuse, n’hésitez pas à vous faire conseiller…

En attendant, bon courage à tous et portez vous bien.

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COVID-19 ET ASSURANCES, POURQUOI LA POSITION DES ASSUREURS RESTE-T-ELLE DÉFENDABLE JURIDIQUEMENT ?

La colère monte depuis plusieurs semaines dans tous les milieux professionnels touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie notamment, particulièrement affectés, réclament une intervention massive des assureurs au titre de la perte d’exploitation consécutive à la fermeture de leurs établissements, elle-même liée aux consignes sanitaires imposées par le Gouvernement. On a notamment entendu l’injonction faite aux Compagnies d’assurance par de nombreux grands chefs de « prendre leurs responsabilités » et de « mobiliser la garantie perte d’exploitations due aux entreprises qui l’ont souscrite ». Passionnée de gastronomie et de vin, peut être plus encore que de droit, j’entends ce désespoir teinté de rage sans pouvoir m’empêcher d’interpeller mon âme de juriste : la position des assureurs est-elle vraiment indéfendable? Est-elle juridiquement justifiée ou, à tout le moins, justifiable?

Si j’osais, je dirais que oui… Car la mise en jeu de la garantie d’exploitation, brandie comme fer de lance par beaucoup de professionnels, est en réalité soumise à un préalable incontournable : la survenance d’un évènement ou sinistre garanti au titre du contrat d’assurance. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une garantie « en soi », qui s’appliquerait par sa seule mention au contrat et/ou dès lors que sont constatées des pertes économiques d’origine exogène.

Non, les pertes d’exploitation subies par une entreprise ne seront prises en charge par l’assureur que sous-couvert: 1/ que cette garantie ait été souscrite au contrat (ce qui n’est pas toujours le cas) et 2/ que les pertes déclarées soient la conséquence d’un sinistre ou d’un évènement garanti, qui sont communément les suivants : incendies, dégâts des eaux, tempêtes, attentats, catastrophe naturelles…

Parfois, l’Assuré clairvoyant aura souscrit une garantie pertes d’exploitation plus élargie, indépendante d’un dommage matériel, qui stipulera par exemple que seront prises en charges les conséquences financières résultant d’une interdiction d’accès aux locaux professionnels émanant des autorités publiques… Alors, les yeux de notre Assuré clairvoyant (et renseigné) s’éclaircissent, l’espoir renaît et il se dit : « dans le cas du COVID 19, un arrêté ministériel du 15 mars 2020, publié au JO n°65 du 16 mars suivant, a ordonné la fermeture d’un certain nombre d’établissements accueillant du public, notamment les cinémas, restaurants et débits de boissons, salles de spectacles… ! Mon contrat s’applique donc ! »

Ce serait oublier que l’Assureur, fin connaisseur du droit des contrats et de l’article 1103 du Code Civil, cherchera toujours à être plus prévoyant que ses Assurés, dans un respect absolu des règles de droit. Il aura ainsi le plus souvent prévu que l’interdiction d’accès aux locaux à même de mobiliser la garantie perte d’exploitation doit résulter de l’une des causes prévues au contrat, entendue de manière restrictive, et parmi lesquelles figurent rarement les cas d’épidémies. Plus encore, il aura inclus des exclusions de garantie, générales et spécifiques, que notre Assuré clairvoyant, mais pressé, n’aura que rarement pris le temps de lire et de déchiffrer…   Et qui, selon les contrats, pourront préciser que les dommages causés par bons nombres de maladies (type SRAS) et les épidémies ne seront pas pris en charge.

Rares sont en réalité les polices d’assurance qui prévoient dans leurs garanties les conséquences des épidémies et pandémies; plus rares encore sont les Assurés qui souscrivent à ce type d’assurance, lorsqu’elles existent…

A ce stade donc, une lecture stricte de la plupart des contrats d’assurance souscrits par les professionnels permet de justifier les positions opposées par les assureurs, fussent-elles pour leurs souscripteurs moralement contestables et humainement inacceptables.

C’est pourquoi dans ces temps troubles, nous ne pouvons que conseiller aux professionnels en difficulté de lire attentivement leurs contrats, d’en décrypter l’étendue ainsi que les limites et le cas échéant, de les modifier pour l’avenir, en gardant en tête une chose : tout n’est peut-être pas perdu… si des failles existent, et elles existent souvent, David, bien conseillé, ne serait-il pas en mesure de faire flancher Goliath ?

La suite, au prochain article… En attendant, n’hésitez pas à me poser toutes vos questions sur vos contrats en cours afin que moi aussi, je participe à cet élan de solidarité.

Bon courage à tous et prenez soin de vous…

Constructeurs! Pas de panique, vos délais de recours à l’encontre des autres constructeurs sont bien soumis à l’article 2224 du Code Civil!

Ici, point de vaste commentaire, la Cour de Cassation ayant été suffisamment didactique pour éviter toute lutte doctrinale quant à l’interprétation à donner à son arrêt du 16 juin 2020 (Civ 3ème, 16 janvier 2020, n°pourvoi 18-25.915), qui tranche définitivement la question du délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs au visa de l’article 2224 du Code Civil:

« Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y… a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;

Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable […]

Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23 ) ;

Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil;

Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/23_16_44245.html

Certains commentateurs ont déjà ri de voir la Cour citer sa propre jurisprudence au sein d’un arrêt dont la valeur de principe est déjà acquise. En réalité, la Haute Juridiction ne fait que rappeler au lecteur qu’elle acte ici une règle déjà sous entendue dans ses décisions passées, à savoir que le délai de recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant, ne saurait être soumis aux dispositions de l’article 1792-4-3 du Code Civil (soit dix années à compter de la réception) mais bien plutôt à l’article 2224 du Code Civil (cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer).

Constructeurs, si vous êtes mis en cause 9 ans, 11 mois et 28 jours après la réception, vous disposerez donc d’un délai de 5 ans à compter de cette mise en cause pour exercer vos recours.

Il s’agit d’une décision juste et respectueuse du droit d’accès à un Tribunal et plus généralement, du droit de tous à un recours effectif (article 13 de la CEDH).