COVID-19 ET ASSURANCES, POURQUOI LA POSITION DES ASSUREURS RESTE-T-ELLE DÉFENDABLE JURIDIQUEMENT ?

La colère monte depuis plusieurs semaines dans tous les milieux professionnels touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie notamment, particulièrement affectés, réclament une intervention massive des assureurs au titre de la perte d’exploitation consécutive à la fermeture de leurs établissements, elle-même liée aux consignes sanitaires imposées par le Gouvernement. On a notamment entendu l’injonction faite aux Compagnies d’assurance par de nombreux grands chefs de « prendre leurs responsabilités » et de « mobiliser la garantie perte d’exploitations due aux entreprises qui l’ont souscrite ». Passionnée de gastronomie et de vin, peut être plus encore que de droit, j’entends ce désespoir teinté de rage sans pouvoir m’empêcher d’interpeller mon âme de juriste : la position des assureurs est-elle vraiment indéfendable? Est-elle juridiquement justifiée ou, à tout le moins, justifiable?

Si j’osais, je dirais que oui… Car la mise en jeu de la garantie d’exploitation, brandie comme fer de lance par beaucoup de professionnels, est en réalité soumise à un préalable incontournable : la survenance d’un évènement ou sinistre garanti au titre du contrat d’assurance. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une garantie « en soi », qui s’appliquerait par sa seule mention au contrat et/ou dès lors que sont constatées des pertes économiques d’origine exogène.

Non, les pertes d’exploitation subies par une entreprise ne seront prises en charge par l’assureur que sous-couvert: 1/ que cette garantie ait été souscrite au contrat (ce qui n’est pas toujours le cas) et 2/ que les pertes déclarées soient la conséquence d’un sinistre ou d’un évènement garanti, qui sont communément les suivants : incendies, dégâts des eaux, tempêtes, attentats, catastrophe naturelles…

Parfois, l’Assuré clairvoyant aura souscrit une garantie pertes d’exploitation plus élargie, indépendante d’un dommage matériel, qui stipulera par exemple que seront prises en charges les conséquences financières résultant d’une interdiction d’accès aux locaux professionnels émanant des autorités publiques… Alors, les yeux de notre Assuré clairvoyant (et renseigné) s’éclaircissent, l’espoir renaît et il se dit : « dans le cas du COVID 19, un arrêté ministériel du 15 mars 2020, publié au JO n°65 du 16 mars suivant, a ordonné la fermeture d’un certain nombre d’établissements accueillant du public, notamment les cinémas, restaurants et débits de boissons, salles de spectacles… ! Mon contrat s’applique donc ! »

Ce serait oublier que l’Assureur, fin connaisseur du droit des contrats et de l’article 1103 du Code Civil, cherchera toujours à être plus prévoyant que ses Assurés, dans un respect absolu des règles de droit. Il aura ainsi le plus souvent prévu que l’interdiction d’accès aux locaux à même de mobiliser la garantie perte d’exploitation doit résulter de l’une des causes prévues au contrat, entendue de manière restrictive, et parmi lesquelles figurent rarement les cas d’épidémies. Plus encore, il aura inclus des exclusions de garantie, générales et spécifiques, que notre Assuré clairvoyant, mais pressé, n’aura que rarement pris le temps de lire et de déchiffrer…   Et qui, selon les contrats, pourront préciser que les dommages causés par bons nombres de maladies (type SRAS) et les épidémies ne seront pas pris en charge.

Rares sont en réalité les polices d’assurance qui prévoient dans leurs garanties les conséquences des épidémies et pandémies; plus rares encore sont les Assurés qui souscrivent à ce type d’assurance, lorsqu’elles existent…

A ce stade donc, une lecture stricte de la plupart des contrats d’assurance souscrits par les professionnels permet de justifier les positions opposées par les assureurs, fussent-elles pour leurs souscripteurs moralement contestables et humainement inacceptables.

C’est pourquoi dans ces temps troubles, nous ne pouvons que conseiller aux professionnels en difficulté de lire attentivement leurs contrats, d’en décrypter l’étendue ainsi que les limites et le cas échéant, de les modifier pour l’avenir, en gardant en tête une chose : tout n’est peut-être pas perdu… si des failles existent, et elles existent souvent, David, bien conseillé, ne serait-il pas en mesure de faire flancher Goliath ?

La suite, au prochain article… En attendant, n’hésitez pas à me poser toutes vos questions sur vos contrats en cours afin que moi aussi, je participe à cet élan de solidarité.

Bon courage à tous et prenez soin de vous…

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