Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, que vous soyez un particulier ou un professionnel de la construction, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation de votre maison, de votre appartement, de votre immeuble… Cette obligation, pas toujours respectée, est pourtant essentielle puisqu’elle permet, en dehors de toute recherche de responsabilité, de financer la reprise des désordres dits « de nature décennale », c’est-à-dire revêtant une certaine gravité (on dit en droit, « qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à la destination des lieux »)
Les maîtres d’ouvrage font parfois l’impasse de sa souscription en raison de son coût non négligeable (entre 2 et 4% du coût total des travaux). Pourtant l’économie faite à un instant T est sans comparaison avec les avantages qu’elle présente :
- Une instruction efficace du sinistre : lorsque le sinistre est déclaré, l’assureur est tenu de l’instruire dans des délais impératifs : en principe, il doit prendre position sur la mobilisation de ses garanties dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre. A défaut, les garanties sont considérées comme étant acquises.
- Une indemnisation rapide des dommages : Si l’assureur a pris une position de garantie, il doit vous indemniser dans les 90 jours qui suivent la date de réception de la déclaration de sinistre. En d’autres termes une fois la déclaration de sinistre reçue par l’assureur, vous devriez pouvoir percevoir l’indemnité utile à la reprise des désordres dans un délai maximal de trois mois !
- Un gain de temps et d’énergie dans le règlement des sinistres : l’assurance dommages-ouvrage est une assurance dite « de préfinancement », c’est-à-dire qu’elle permet une indemnisation en dehors de toute recherche de responsabilités. L’assureur vous indemnise, indépendamment de l’origine des désordres et de leur imputabilité ! A charge pour lui d’opérer ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs afin d’être réglés des sommes qu’il aura avancées.
- Un moyen de se prémunir contre les insuffisances des constructeurs : la pratique montre qu’en dépit des obligations légales qui pèsent sur elles, nombre d’entreprises ne sont pas assurées ou sont mal assurées ! Lorsqu’en plus de cela, elles s’avèrent être insolvables (car en général, l’un ne va pas sans l’autre), vous êtes susceptibles de vous retrouver sans recours… L’assurance dommages-ouvrage permet de se prémunir contre ce risque puisque vous l’aurez compris, elle interviendra en amont pour vous indemniser ! A charge pour elle de trouver un moyen pour être remboursée.
ATTENTION : même souscrite, il vous faudra respecter certaines règles pour que l’assureur intervienne:
- Il faut que le sinistre soit survenu dans les dix années qui suivent la réception. Au-delà, l’assureur dommages-ouvrage n’a plus vocation à intervenir.
- Il faut que le sinistre soit déclaré à l’assureur dans les deux ans qui suivent sa survenance. A défaut, vous vous trouvez prescrit et plus aucune action ne peut être intentée.
- La déclaration de sinistre doit être adressée par LRAR et comporter les mentions suivantes: Le numéro du contrat d’assurance – l’identité du propriétaire de l’ouvrage – l’adresse de l’ouvrage – la date de réception (joindre éventuellement le PV s’il existe) – la date d’apparition du/des dommages, leur description et leur localisation.
- Enfin, si le sinistre survient dans l’année qui suit la réception, dite « année de parfait achèvement », vous devez mettre en demeure l’entreprise responsable d’intervenir en reprise. Ce n’est qu’à défaut de retour de sa part que l’assureur dommages-ouvrage pourra intervenir. A défaut de respect de cette formalité, vous vous exposez à une fin de non-recevoir de l’assureur.
Vous l’aurez compris, si quelques contraintes accompagnent la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, elles sont sans commune mesure avec les avantages que vous pourrez en retirer en cas de sinistre.
Si vous souhaitez être conseillé au mieux en amont de votre projet de construction ou dans le cadre de la gestion d’un sinistre, n’hésitez pas à saisir un avocat qui saura vous assister et surtout, vous défendre face à un éventuel refus de garantie, pas toujours justifié !
Victoire Lafarge - Avocat AU BARREAU DE Lille 