FACE AU COVID-19: RESTAURATEURS, HÔTELIERS, COMMERÇANTS, POUVEZ-VOUS FAIRE DOUTER LES ASSUREURS?

crédits photos: "onvatousyrester" - instagram - labase.pizza

C’est désormais officiel, le déconfinement devrait débuter progressivement à compter du 11 mai 2020. Les écoles vont rouvrir leurs portes à des élèves qui devront porter des masques et respecter une distance d’un mètre entre eux dans les classes (j’ai hâte de voir le respect de ces normes par mon neveu Octave, 7 ans) ; les rames de métro vont de nouveau se remplir dans des conditions prétendument respectueuses des consignes sanitaires (j’ai hâte d’observer le respect de ces consignes dans la ligne 13 à PARIS) ; beaucoup d’entreprises vont voir revenir une majorité de leurs salariés, parfois entassés en open-space, dans des ascenseurs ou encore dans des cantines (si si, tremblez à l’idée de voir revenir près de vous le collègue qui ne se lave jamais les mains en sortant des toilettes…).

Au milieu de ce qui s’apparente à un quasi-retour à la normal, le Président de la République a en revanche annoncé aux restaurateurs, hôteliers, cafetiers et autres producteurs de bonheur français, qu’ils ne connaîtront leur sort qu’à la fin du mois de mai. Les semaines passent et les pertes s’accumulent. Un collectif de cinquante restaurateurs parisiens a d’ailleurs engagé à la mi-avril une procédure contre leurs assureurs dans le but d’obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Voilà des recours forts audacieux qui m’invitent à m’interroger sur les arguments qui pourraient être opposés aux assureurs déniant leurs garanties…

LA FAUSSE PISTE DE LA MOBILISATION DE LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE :

Nombre de restaurateurs ont sollicité de l’Etat qu’il déclare l’épidémie de COVID-19 d’état de catastrophe naturelle sanitaire; ainsi, pensent-ils, les Compagnies d’Assurances seraient contraintes d’indemniser l’ensemble des conséquences dommageables qui s’en suivraient.

En effet, contrairement aux risques épidémiques, un certain nombre de dommages consécutifs aux catastrophes naturelles sont pris en charge de manière quasi-systématique au titre des contrats d’assurances, dans le respect de l’article L.125-1 du Code des Assurances, alinéas 1 et 2 : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. – En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. »

L’idée est séduisante… Parce que l’état de catastrophe naturelle est caractérisé par l’intensité anormale d’un agent naturel dont la survenance n’a pu être empêchée par les mesures habituellement prises dans ce cadre par les autorités compétentes. Une telle définition pourrait s’appliquer à la pandémie de COVID-19, dont l’origine naturelle n’a jusqu’alors pas été officiellement contredite. Parce que par suite, la seule publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle contraindrait, en soi, les Assureurs à appliquer les garanties prévues au contrat. Parce que dès lors, me direz-vous, à l’heure où l’Etat est aussi omnipotent qu’en temps de guerre, une simple décision gouvernementale permettrait de faire flancher les assureurs. BINGO ?

Oui mais… Si l’alinéa 2 de l’article L.125-1 du Codes des Assurances dispose que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant », « les effets des catastrophes naturelles » sont quant à elle définies à l’alinéa suivant comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel […]». En d’autres termes, pour être indemnisées, les pertes d’exploitation consécutives à une catastrophe naturelle doivent nécessairement être en lien avec un dommage matériel engendré par ladite catastrophe…

Une crue exceptionnelle inonde vos locaux et empêche la reprise de l’activité : garantie applicable! Une tempête souffle le toit de votre établissement et entraîne sa fermeture : garantie applicable ! En revanche, quel dommage matériel a aujourd’hui été généré par le COVID 19 ? Aucun… Dès lors, en l’absence de tout désordre, la perte d’exploitation liée à la fermeture d’une entreprise se trouve encore une fois exclue…

Ne vous laissez donc pas abuser par les Politiques, pseudo-juristes ou encore journalistes qui vous feront croire que la caractérisation d’un état de catastrophe naturelle viendra tout régler… Il n’en sera malheureusement rien.

FAILLES ASSURANTIELLES: QUELLES SONT ELLES? COMMENT S’EN PRÉVALOIR?

Je ne me ferai pas ici avocat du diable et rappellerai qu’aujourd’hui, malgré la détresse palpable, réelle et sincère de beaucoup de nos Chefs d’entreprise, les positions de non-garantie opposées par les assureurs sont le plus souvent fondées juridiquement. Que penser toutefois, de celui à qui l’on refuse une prise en charge malgré l’existence d’une garantie perte d’exploitation indépendante de tout dommage matériel? De celui à qui l’on oppose une exclusion de garantie dont on a du mal à comprendre le fondement, le sens voire l’existence même?

Il serait ici fastidieux d’exposer les arguments pouvant être avancés aux assureurs dans ce cadre. Aussi, quelques axes de pensées seront brièvement retranscrits, ouvrant l’espoir d’une prise en charge à tout le moins partielle, sous couvert, bien sûr, d’être bien défendu…

Tout d’abord, l’assureur cherchera peut-être à se prévaloir de l’absence d’aléa, expliquant que la fermeture administrative de commerces, restaurants, hôtels et autres ne revêt aucune nature aléatoire. C’est en tout cas l’un des arguments déjà avancé par la Compagnie AXA FRANCE IARD. Or l’aléa dont se prévalent les assureurs s’apprécie à la formation du contrat… Un tel argument ne serait donc recevable qu’autant que votre contrat a été souscrit au moment où la crise actuelle était connue… En revanche, qui aurait pu imaginer une telle situation il y a un an, six mois? dont acte !

Par ailleurs, l’assureur a-t-il prévu l’exclusion d’épidémie ou de pandémie au titre de sa Police ? Car seules les exclusions expresses, explicites et portées à la connaissance de l’assuré peuvent lui être opposées lorsqu’un sinistre survient. Ce principe pouvant être assez largement exploité par l’assuré bien averti et/ou bien conseillé.

Surtout, n’oubliez jamais, que le doute profite toujours à l’assuré… dès lors, si l’une des clauses d’un contrat d’assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l’interprétation la plus favorable à l’assuré, en application des dispositions de l’article 133-2 du code de la consommation.

Or aujourd’hui, les doutes sur l’interprétation d’un certain nombre de contrats d’assurance restent aussi importants que ceux tenant à l’épidémie qui génère les débats actuels. Alors n’hésitez pas à régulariser une déclaration de sinistre auprès de votre Assureur; attendez sa réponse et si vous l’estimez douteuse, n’hésitez pas à vous faire conseiller…

En attendant, bon courage à tous et portez vous bien.

crédits photos: « onvatousyrester » – instagram – labase.pizza

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