Constructeurs! Pas de panique, vos délais de recours à l’encontre des autres constructeurs sont bien soumis à l’article 2224 du Code Civil!

Ici, point de vaste commentaire, la Cour de Cassation ayant été suffisamment didactique pour éviter toute lutte doctrinale quant à l’interprétation à donner à son arrêt du 16 juin 2020 (Civ 3ème, 16 janvier 2020, n°pourvoi 18-25.915), qui tranche définitivement la question du délai de prescription applicable aux recours entre constructeurs au visa de l’article 2224 du Code Civil:

« Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y… a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;

Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable […]

Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23 ) ;

Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil;

Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/23_16_44245.html

Certains commentateurs ont déjà ri de voir la Cour citer sa propre jurisprudence au sein d’un arrêt dont la valeur de principe est déjà acquise. En réalité, la Haute Juridiction ne fait que rappeler au lecteur qu’elle acte ici une règle déjà sous entendue dans ses décisions passées, à savoir que le délai de recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant, ne saurait être soumis aux dispositions de l’article 1792-4-3 du Code Civil (soit dix années à compter de la réception) mais bien plutôt à l’article 2224 du Code Civil (cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer).

Constructeurs, si vous êtes mis en cause 9 ans, 11 mois et 28 jours après la réception, vous disposerez donc d’un délai de 5 ans à compter de cette mise en cause pour exercer vos recours.

Il s’agit d’une décision juste et respectueuse du droit d’accès à un Tribunal et plus généralement, du droit de tous à un recours effectif (article 13 de la CEDH).

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